Mardi 17 octobre 2017
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Tva, avis de l'ARCEP : Morceaux choisis

 Il nous est apparu important que vous ayez directement accès à des informations issues d'un organisme indépendant comme l'ARCEP, et pas seulement de notre interprétation de ces mêmes informations, qui pourrait être taxée de partiale. Aussi vous trouverez ci-dessous des morceaux choisis de l'avis de l'ARCEP ou , pour les plus courageux, le lien vers le rapport intégral. En nous excusant par avance de cette littérature un peu fastidieuse mais néanmoins éclairante sur les choix et positionnements actuels de La Poste. Tout le texte qui suit est extrait de :

 

 Avis n°2011-0847, en date du 26 juillet 2011

 

 - En ce qui concerne les envois en nombre, La Poste n'est tenue qu'à une obligation d'information et conserve toute latitude pour modifier le catalogue, tant pour ajouter des offres que pour en enlever, dans la limite du respect des obligations prévues par le CPCE (code des postes et des communications électroniques). L'article R.1-1-10 dispose ainsi que "La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre".

 - Au 1er octobre 2011, les services d'envois industriels "Destineo Intégral" et "Destineo Catalogue Intégral" seront retirés du catalogue des prestations relevant du service universel. Ces produits représentent 3,3 milliards d'objets pour 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit de l'ordre de 80% du courrier publicitaire. S'agissant d'envois en nombre, cette modification du catalogue relève uniquement de La Poste. (...)

 - Parallèlement à ce mouvement de sortie, La Poste intègre, d'une part, deux nouvelles offres à la gamme "Destineo Pluriel", et crée, d'autre part, un service d'envois spécifiques aux associations et fondations reconnues d'utilité publique.

 - Les nouvelles offres "Destineo Pluriel Simply Mailing" et "Destineo Pluriel Simply Catalogue" (...) sont particulièrement proches des offres "Intégral" retirées du catalogue des prestations relevant du service universel. Etant exonérées de la Tva, elles constituent une offre de substitution à l'attention des clients non-récupérateurs.

 - Au 1er octobre 2011, La Poste crée une offre, "Destineo Utilité Publique", réservée aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. Ce produit sera comparable à l'offre actuelle "Destineo Intégral Kub J+7" (...). Cependant, l'engagement qualité ne sera pas inclus (les offres "Destineo Intégral" intègrent une modalité d'indemnisation quand le délai d'acheminement contractuel n'est pas respecté). La spécificité de cette offre réside dans la possibilité offerte aux émetteurs de rappeler le montant du dernier don. (...)

 - Dans son courrier du 8 octobre 2010, l'Autorité avait analysé le retrait des services d'envois industriels "Destineo Intégral" et "Destineo Catalogue Intégral" du catalogue des prestations relevant du service universel comme une démarche uniquement guidée par des considérations fiscales et aboutissant à un périmètre du service universel peu lisible. (...) L'Arcep indiquait notamment que "la mesure envisagée par La Poste semble appelée à demeurer ponctuelle, car cantonnée à une partie seulement des offres de courrier industriel (le marketing direct) selon un découpage essentiellement déterminé par des considérations fiscales, ce qui n'est pas satisfaisant".

 - L'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel de "Destineo Pluriel Simply Mailing" et "Destineo Pluriel Simply Catalogue" offre aux utilisateurs ne disposant pas de la faculté de récupérer la TVA un substitut aux offres "Destineo Intégral" et "Destineo Intégral Catalogue", désormais soumises à la TVA.

 * du point de vue des utilisateurs, l'initiative de La Poste permet de prévenir les effets résultant de la différence de situation, au regard de la TVA, dans laquelle ils se trouvent.

 * du point de vue de la définition du service universel, La Poste, utilisant la faculté dont elle dispose de modifier, sans contrôle de l'Autorité ou du ministre, le catalogue des prestations d'envois en nombre relevant du service universel, crée deux gammes de produits comparables, l'une relevant du service universel et l'autre non, ce qui présente le risque de vider de son sens la notion de service universel pour les envois en nombre.

 * du point de vue concurrentiel, La Poste, en retirant l'offre Destineo Intégral du service universel, supprime potentiellement son désavantage concurrentiel, pour cette offre, sur le marché des clients assujettis à la TVA tout en maintenant son avantage concurrentiel sur celui des clients non-assujettis en créant l'offre Destineo Pluriel Simply, ce qui, globalement, contribue à renforcer sa position de marché. (...)

 - Conclusion :

 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, relève le caractère incohérent des modifications apportées au catalogue des prestations relevant du service universel. Elle note que cette modification est principalement motivée par le gain fiscal qu'elle procure à La Poste, et que cette dernière en conserve l'intégralité. Elle note que ce mouvement ne permet pas de corriger les distorsions historiques de concurrence, mais est, au contraire, de nature à les accentuer.

 (...) En ce qui concerne les nouvelles offres "Destineo Pluriel Simply Mailing" et "Destineo Pluriel Simply Catalogue", leurs tarifs semblent plus dictés par la matérialisation du gain fiscal attendu par La Poste que par des considérations d'efficacité.


 
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